LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 382
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - I Des demandes incidentes en général et des demandes reconventionnelles
Article 382 .- Les demandes reconventionnelles ne seront reçues que dans les cas suivants :

Si elles procèdent de la même cause que la demande principale ;
* Si elles forment une défense contre cette demande ;

* Si elles tendent à obtenir le bénéfice de la compensation.



 

 


Article précédent   Article suivant