Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement
Article
139 .-
Tout ministre d'un culte qui prononcera, dans l'exercice de son ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou la censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance souveraine ou de tout autre acte de l'autorité publique sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.