LégiMonaco - Code Pénal - Article 139
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des troubles de l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère
Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement
Article 139 .- Tout ministre d'un culte qui prononcera, dans l'exercice de son ministère et en assemblée publique, un discours contenant la critique ou la censure du gouvernement, d'une loi, d'une ordonnance souveraine ou de tout autre acte de l'autorité publique sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

 

 


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