LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-27
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
E. — Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
Article A-27 .- Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article A-26, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès de la direction des Services fiscaux qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

 

 


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