LégiMonaco - Code Civil - Article 206-24
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III Des effets du divorce
206-24 .- Indépendamment de toutes autres réparations dues par l'époux contre qui le divorce a été prononcé, le tribunal peut accorder au conjoint qui obtient le divorce des dommages-intérêts pour le préjudice matériel ou moral à lui causé par la dissolution du mariage.

 

 


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