LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 512-5
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - V De l'exploitation des navires
(Livre créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Titre - Ier L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les courtiers maritimes
(Dispositions prises en application de l'article L. 512-2)

Article O. 512-5 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.953 du 16 septembre 2003 )

Sera destitué le courtier maritime qui aura été condamné pour l'une des infractions mentionnées à l'article O. 512-1, chiffre 5, ou qui se sera vu privé de ses droits civiques, civils ou de famille.

Pourra être destitué le courtier maritime qui sera convaincu d'un manquement aux règles professionnelles, à la probité ou à l'honneur dans l'exercice de ses fonctions.

La destitution entraîne dès son prononcé l'interdiction pour la personne destituée de mentionner dans tout document à usage privé ou professionnel la qualité de courtier maritime.

 

 


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