LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 223-4
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
Titre - II La lutte contre la pollution
Chapitre - III La lutte contre la pollution résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Article L. 223-4 .- Le propriétaire, l'exploitant du navire ou toute autre personne que le capitaine qui a donné l'ordre de procéder au rejet à la mer de déchets ou autres matières polluantes ou dangereuses en violation des dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et des Conventions de Londres et de Barcelone susvisées, est puni des peines portées à l'article L. 223-3, les maxima de ces peines étant portés au double.

 

 


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