LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 512-15
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Dispositions communes
Article L. 512-15 .- Toutes actions contre les consignataires sont prescrites par un an courant à compter du jour de la conclusion ou de l'exécution de l'opération litigieuse.

 

 


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