LégiMonaco - Code Pénal - Article 332
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraude en matière de chèques
Article 332 .- Sera puni de l'emprisonnement de trois à dix ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 30 :
* 1° celui qui a contrefait ou falsifié un chèque bancaire ou postal ;

* 2° celui qui, sciemment, a accepté de le recevoir.



 

 


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