CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - X Définition du territoire communautaire
Article
A-191 .-
(Abrogé par l'
ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996
).