LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 312
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 312 .- Les personnes indiquées aux articles 133, 134 et 135 ne peuvent être entendues que de la manière et dans les conditions prévues par ces dispositions, à peine de nullité de la procédure.

Néanmoins, les dépositions sous serment des personnes mentionnées aux articles 133 et 134 du présent code n'entraînent pas de nullité, si elles ont eu lieu sans opposition d'aucune des parties.

 

 


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