LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 371
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XV DE L'INTERROGATOIRE DES PARTIES
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

371 .- ( Ordonnance du 19 mai 1909 )

Si, au jour de l'interrogatoire, la partie justifie d'un empêchement légitime, le tribunal fixera un autre jour sans nouvelle assignation, ou commettra l'un de ses membres à l'effet de se transporter avec le greffier, à jour et heure indiqués, au domicile de la partie.

En cas de transport, la partie adverse conservera le droit d'assister à l'interrogatoire et il en sera dressé procès-verbal ; les prescriptions de l'article 342 seront observées.

 

 


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