Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article
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Toute attaque, toute résistance avec violences ou voies de fait envers les inspecteurs et les agents de surveillance des appareils, installations ou lignes de télécommunications, dans l'exercice de leurs fonctions, seront punies des peines appliquées à la rébellion.