LégiMonaco - Code Pénal - Article 201
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Crimes et délits relatifs aux lignes télégraphiques et téléphoniques et aux télécommunications
Article 201 .- Toute attaque, toute résistance avec violences ou voies de fait envers les inspecteurs et les agents de surveillance des appareils, installations ou lignes de télécommunications, dans l'exercice de leurs fonctions, seront punies des peines appliquées à la rébellion.

 

 


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