LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 524-12
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - IV Le transport de passagers
Le contrat de passage
Article L. 524-12 .- Les actions nées du contrat de passage sont portées devant la Juridiction compétente selon les règles du droit commun.

 

 


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