LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 462
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - VII DE LA PRISE À PARTIE
(Ancien titre VI modifié par la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990  ; dénuméroté en titre VII par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 )

Article 462 .- Le déni de justice sera constaté par deux réquisitions faites aux juges dans la personne des greffiers et signifiées de trois en trois jours au moins pour le juge de paix et de huitaine en huitaine au moins pour les autres juges. Tout huissier requis sera tenu de faire ces réquisitions, à peine d'interdiction.

 

 


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