LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 329
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 329 .- Ne peuvent servir d'interprète les juges composant le tribunal criminel, le greffier ni les parties.

Exceptionnellement, dans le cas de nécessité et du consentement exprès des parties, l'interprète pourra être choisi parmi les témoins.

 

 


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