LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-40
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
La responsabilité du transporteur
Article L. 522-40 .- Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet :
* a) de soustraire le transporteur à la responsabilité définie à l'article L. 522-31 ;

* b) ou de renverser le fardeau de la preuve qui lui incombe tel qu'il résulte de la présente loi ;

* c) ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des articles L. 522-35 et L. 522-38 ;

* d) ou de céder au transporteur le bénéfice d'une assurance de la marchandise.



 

 


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