LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 441
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 441 .- Lorsque, par suite de l'absence d'un témoin régulièrement cité, une affaire doit être renvoyée, les frais en vue du jugement peuvent être mis à la charge du témoin.

Le juge peut, dans tous les cas, condamner à une amende de (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<3 euros> au plus le témoin qui fait défaut sans excuse valable ou refuse de déposer.

Le témoin ainsi condamné a le droit de former opposition au jugement, qui lui est signifié par simple extrait, dans le délai et dans les formes prévues par les articles 324 et 325. Il est statué sur cette opposition à la première audience de police qui suit.

 

 


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