L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Recherche

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - I DES EXPLOITS EN G�N�RAL ET DES ASSIGNATIONS

Section - I Des exploits en g�n�ral

Article 136 .- Tout exploit contiendra�:

* 1� La date des jours, mois et an�;

* 2� Le nom, les pr�noms, la profession et le domicile de la partie requ�rante et de la partie � laquelle l'exploit sera signifi� ou du moins une d�signation pr�cise de l'une et de l'autre�;

* 3� La mention de la personne � laquelle la copie sera laiss�e�;

* 4� Le nom, la demeure et la signature de l'huissier.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant