LégiMonaco - Code Pénal - Article 391-14
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - IV DÉLITS EN MATIÈRE DE CIRCULATION DE VÉHICULES TERRESTRES
( Loi n° 1.006 du 4 juillet 1978  ; Ancien titre III dénuméroté en titre IV par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 )

Article 391-14 .- ( Loi n° 1.160 du 7 juillet 1993  ; ancien article 391-2 dénuméroté en article 391-14 par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006 )

Est tenu, sur l'injonction qui lui en est faite, de se soumettre soit à une épreuve déterminative du taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, soit à une épreuve de dépistage, par l'air expiré, de l'imprégnation alcoolique :
* 1° l'auteur présumé de l'un des délits prévus à l'article précédent ou d'une infraction à la police de la circulation routière constituant un délit ;

* 2° le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ou un dommage matériel grave.



Peut également être soumis à ces épreuves, la victime d'un tel accident ou le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident quelconque de la circulation.

Lorsque le taux d'alcool observé est égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre, il peut être procédé, à la demande de l'intéressé ou d'office, à une épreuve de contrôle de ce taux ou à des vérifications par des analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques.

Lorsque l'épreuve de dépistage permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, l'intéressé est soumis soit à des épreuves déterminantes du taux d'alcool par l'air expiré soit à des vérifications par des analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques.

L'intéressé, qui a été soumis à la vérification de son imprégnation alcoolique par une épreuve déterminative du taux d'alcool par l'air expiré, peut, à sa demande, subir les analyses et examens médicaux, chimiques et biologiques, de nature à déterminer le taux d'alcool présent dans le sang.

La personne qui refuse de déférer aux injonctions qui lui sont faites est punie des peines prévues à l'article 391-13.

Les opérations mentionnées au présent article sont effectuées dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

 

 


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