LégiMonaco - Code Pénal - Article 422-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - III Troisième classe
Dispositions communes aux trois sections ci-dessus
Article 422-2 .- (Créé par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 )

Les dispositions des articles 393 à 395 relatifs au sursis sont applicables à toutes les contraventions de police punissables de la peine prévue au chiffre 3 de l'article 29.

 

 


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