LégiMonaco - Code Pénal - Article 422-2
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - IV Quatrième classe
(Division créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Dispositions communes aux trois sections ci-dessus
Article 422-2 .- (Créé par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000  ; remplacé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Les dispositions des articles 393 à 395 relatifs au sursis sont applicables à toutes les contraventions de police punissables des peines prévues aux chiffres 3 et 4 de l'article 29.

 

 


Article précédent   Article suivant