LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 592
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IX DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE OU D'UN JUGEMENT
Article 592 .- Lorsque, par l'effet d'un incendie ou de toute autre cause, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police et non encore exécutés, ou des procédures encore indécises ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées et qu'il n'est pas possible de les rétablir, il est procédé ainsi qu'il suit.

 

 


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