LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 591
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VIII DE LA MANIÈRE DONT SONT REÇUES, EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS DES PRINCES DE LA FAMILLE SOUVERAINE, ET DU MINISTRE D'ÉTAT
Article 591 .- Dans les débats, ces dépositions sont lues à peine de nullité.

 

 


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