LégiMonaco - Code Civil - Article 97
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV DES ABSENTS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Chapitre - II DE LA DÉCLARATION D'ABSENCE
Article 97 .- Le conjoint' et tout autre bénéficiaire de l'envoi en possession doivent jouir en bon père de famille.

Ils doivent faire emploi des capitaux disponibles dans les trois mois de leur perception.

Ils ne peuvent aliéner à titre gratuit, sauf pour l'établissement des enfants de l'absent.

 

 


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