LégiMonaco - Code De La Route - Article 96
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - I RÈGLES TECHNIQUES
Paragraphe - 11 Aménagement des véhicules automobiles et remorqués, et notamment des véhicules de transport en commun de personnes
Article 96 .- Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usages de la route.

À cet effet, le Ministre d'État peut fixer des règles auxquelles seraient soumis la construction et l'équipement de tout véhicule automobile ou remorqué.

 

 


Article précédent   Article suivant