LégiMonaco - Code Pénal - Article 394
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - II DU SURSIS
Article 394 .- La suspension de la peine ne comprendra pas le paiement des frais du procès et des dommages-intérêts.

Elle ne s'étendra pas aux peines accessoires et aux incapacités résultat de la condamnation.

Ces peines accessoires et ces incapacités cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article précédent, la condamnation aura été réputée non avenue.

 

 


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