LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-14
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol
(Titre créé par l' ordonnance n° 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes
(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Mesures visant l’exploitation durable des espèces
Article O. 244-14 .- (Créé par l' ordonnance n° 3.131 du 14 février 2011 )

Les engins de pêche traînants, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent être utilisés qu’entre les lignes de fonds de 200 mètres et de 1.000 mètres.

La pêche au moyen de chaluts de fond, de sennes et de filets similaires remorqués par-dessus les herbiers de posidonie (Posidania oceanica ) ou autres phanérogames marines est interdite.

Les filets, nasses, claies, paniers et casiers, quelle que soit leur forme, doivent avoir des mailles ou ouvertures de 2 centimètres de côté au moins pour les mailles ou ouvertures carrées et de 3 centimètres au moins pour les mailles ou ouvertures triangulaires, alors même que ces engins sont imbibés d’eau.

La fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles ou ouvertures d’une partie quelconque des engins de pêche visés à l’alinéa précédent, ou d’en réduire effectivement les dimensions, est interdite.

 

 


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