L�giMonaco - Code De La Mer - Article O. 244-14

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CODE DE LA MER

Partie - DEUXI�ME PARTIE Ordonnances souveraines

Livre - II Des espaces maritimes mon�gasques et du milieu marin

(Livre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Titre - IV L'exploration et l'exploitation du milieu marin, du fond de la mer et de son sous-sol

(Titre cr�� par l' ordonnance n� 16.456 du 7 octobre 2004 )

Chapitre - IV L’exploitation des ressources vivantes

(Articles pris en application de l’article L.244-3 du Code de la Mer ). – (Chapitre cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Mesures visant l’exploitation durable des esp�ces

Article O. 244-14 .- (Cr�� par l' ordonnance n� 3.131 du 14 f�vrier 2011 )

Les engins de p�che tra�nants, de quelque nature qu’ils soient, ne peuvent �tre utilis�s qu’entre les lignes de fonds de 200 m�tres et de 1.000 m�tres.

La p�che au moyen de chaluts de fond, de sennes et de filets similaires remorqu�s par-dessus les herbiers de posidonie (Posidania oceanica ) ou autres phan�rogames marines est interdite.

Les filets, nasses, claies, paniers et casiers, quelle que soit leur forme, doivent avoir des mailles ou ouvertures de 2 centim�tres de c�t� au moins pour les mailles ou ouvertures carr�es et de 3 centim�tres au moins pour les mailles ou ouvertures triangulaires, alors m�me que ces engins sont imbib�s d’eau.

La fixation de dispositifs permettant d’obstruer les mailles ou ouvertures d’une partie quelconque des engins de p�che vis�s � l’alin�a pr�c�dent, ou d’en r�duire effectivement les dimensions, est interdite.

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