LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 345
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 345 .- Il en est de même lorsque le fait pour lequel l'accusé a été poursuivi et dont il est convaincu ne tombe pas sous l'application de la loi pénale ou lorsque l'action publique n'est pas recevable.

 

 


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