LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 470
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 470 .- En aucun cas, les simples constatations de fait ne peuvent être l'objet d'un pourvoi en révision ni être remises en question à l'appui ou à l'occasion de ce recours.

 

 


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