LégiMonaco - Code Civil - Article 320
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - II Des mesures d'assistance éducative
Article 320 .- S'il échet, le juge tutélaire peut, à tout moment, modifier ou supprimer la mesure d'assistance ou de surveillance éducative qui aura été prise en application de l'article précédent.

 

 


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