LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 467
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - III DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Titre - I DU POURVOI EN RÉVISION
Article 467 .- Les parties civilement responsables peuvent se pourvoir contre les décisions des juridictions répressives qui mettent à leur charge les réparations civiles, frais et dépens résultant des condamnations prononcées contre les personnes dont elles sont responsables.

 

 


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