LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 59
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
C. – Taux particuliers
Article 59 .- ( Ordonnance n° 13.371 du 27 mars 1998  ; modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.

 ; par l' ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 11 de l'ordonnance n° 9.160 du 18 mars 2022 . – NDLR.



La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur des préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments spécialisés faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché destinés à l'usage de la médecine humaine qui sont soit remboursables aux assurés sociaux soit agréés à l'usage des établissements de soins ainsi que, lorsqu’ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins labiles régis par la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 , destinés à des fins de recherche sur la personne humaine et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro .

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à l'autorisation temporaire d'utilisation.

 

 


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