LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 59
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
C. – Taux particuliers
Article 59 .- ( Ordonnance n° 13.371 du 27 mars 1998  ; modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité et le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée interviennent à compter du 1er janvier 2021 : article 1er, II de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur des préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments spécialisés faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché destinés à l'usage de la médecine humaine qui sont soit remboursables aux assurés sociaux soit agréés à l'usage des établissements de soins, ou sur les produits sanguins, d'origine humaine, autres que le sang total, qui sont régis par la loi n° 972 du 10 juin 1975 .

Le taux de 2,10 % s'applique également aux livraisons portant sur les médicaments soumis à l'autorisation temporaire d'utilisation.

 

 


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