LégiMonaco - Code De Commerce - Article 153
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - II DU COMMERCE MARITIME
Titre - I DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER
Article 153 .- (Abrogé par la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 . — Voir Code de la mer).

 

 


Article précédent   Article suivant