LégiMonaco - Code Pénal - Article 365
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraudes commerciales
Article 365 .- Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, sans motifs légitimes, seront trouvés détenteurs, dans leur magasins, boutiques, maisons ou voitures servant à leur commerce, dans leurs ateliers, chais, étables, lieu de fabrication ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances, dans les gares ou dans les halles, foires et marches :
- soit de poids et mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des marchandises ;

- soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu'ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

- soit de substances médicamenteuses qu'ils savaient être falsifiés ;

- soit de produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.



Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l'homme ou des animaux, la peine sera l'emprisonnement de trois mois à un an et l'amende celle prévue au chiffre 3 de l'article 26, ou l'une de ces deux peines seulement.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

 

 


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