LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 263-2
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015 .

)

Section - II De l'exception d'incompétence
Article 263-2 .- (Créé à compter du 17 février 2022 par la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables immédiatement à toutes les procédures en cours au 17 février 2022 : article 69, 1° de la loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 .



Lorsque, saisi d’une exception de compétence, le tribunal se déclarera compétent, l’instance sera suspendue jusqu’à l’expiration du délai prévu par l’alinéa suivant pour former appel sur la compétence et, en cas d’appel sur la compétence, jusqu’à ce que la cour d’appel ait rendu sa décision.

À peine d’irrecevabilité, l’appel sur la compétence sera motivé, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’indiquer la juridiction estimée compétente, et sera interjeté par voie de conclusions déposées au greffe de la juridiction qui aura statué, dans les quinze jours du prononcé de la décision sur la compétence, sa mise à disposition ou sa signification, selon que la partie appelante aura comparu ou non à l’audience qui se sera tenue devant le juge.

Le greffier de la juridiction qui aura rendu la décision contestée notifiera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours du dépôt des conclusions d’appel au greffe, à la partie adverse ou à son représentant, une copie de l’appel sur la compétence. Il transmettra simultanément au greffe le dossier de l’affaire avec la copie du recours exercée et une copie du jugement. Si le greffe ne procède pas à la notification, l’appel sera toujours ouvert.

Le premier président de la cour d’appel fixera à bref délai la date de l’audience dont les parties et leur représentant seront informés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lors de l’audience, les parties ou leur représentant déposeront toutes observations écrites qui seront versées à la procédure. Les débats sont clos dès que la partie défenderesse à l’appel sur la compétence aura répliqué et l’affaire sera immédiatement mise en délibéré.

Toutefois, la cour pourra exceptionnellement, à la demande des parties ou d’office, autoriser de nouvelles répliques.

 

 


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