LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 507
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - III DE LA SAISIE-ARRÊT DES TITRES NOMINATIFS
Article 507 .- La saisie-arrêt des titres nominatifs entre les mains des administrateurs, directeurs ou autres représentants des sociétés ou établissements qui les ont émis, emportera défense qu'aucun transfert ne soit effectué, mentionné ou accepté sur les registres desdites sociétés et qu'il ne soit fait aucun paiement afférent à ces titres ;

Elle sera soumise aux règles établies par le titre précédent, sauf les modifications résultant des dispositions ci-après.

 

 


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