LégiMonaco - Code Pénal - Article 423
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - IV Quatrième classe
(Division créée par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Disposition générale
Article 423 .- Dans toutes les matières non réglées par le présent code, le juge répressif appliquera les lois et règlements particuliers qui les régissent.

Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment celles contraires au dernier alinéa de l'article 392.

 

 


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