LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 512-17
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Dispositions communes
Article L. 512-17 .- Les qualités de consignataire du navire ou de la cargaison ou d'entrepreneur de manutention peuvent se cumuler.

Dans ce cas, les règles applicables sont celles de la fonction exercée au moment de la survenance du fait générateur de droits.

 

 


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