LégiMonaco - Code De Commerce - Article 421
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - I DE LA CESSATION DES PAIEMENTS
Chapitre - I DU JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS
Section - II Des organes de la procédure
Du syndic
Article 421 .- Le syndic est le mandataire de justice chargé, sous le contrôle du juge-commissaire et du tribunal, de conduire la procédure, d'assister ou de représenter le débiteur et d'agir au nom et pour le compte de la masse des créanciers.

 

 


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