CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
II. – Obligations particulières
A. – Bâtiments de mer, bateaux, pêche maritime, aéronefs
Article
A-166 .-
Les personnes qui effectuent des opérations mentionnées à l'article 29-II-2° à 7° du code sont tenues d'indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise.