LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 558
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - II DU FAUX EN ÉCRITURES
Article 558 .- Le juge d'instruction peut ordonner une expertise à l'effet d'examiner la pièce arguée de faux et les pièces de comparaison.

 

 


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