LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 500-3
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 500-3 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Le tiers saisi fait la déclaration complémentaire prévue au second alinéa de l'article 500-1 soit à l'audience en personne ou par un fondé de pouvoir, soit par lettre à déposer au greffe général le dernier jour ouvrable précédent la date de l'audience.

Les avocats-défenseurs sont admis sans procuration spéciale à présenter au nom du tiers saisi sa déclaration.

La déclaration faite à l'audience est portée à la feuille d'audience et signée, après lecture, par le déclarant ou l'avocat-défenseur.

Lorsque la déclaration est faite par lettre, le créancier saisissant et le débiteur saisi peuvent en prendre connaissance au greffe général et en obtenir copie.

 

 


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