LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 580
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - VIII DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
Article 580 .- La saisie sera faite par un exploit, signifié au débiteur, et contenant, outre les formalités ordinaires :
* 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel il sera procédé ;

* 2° La mention d'un pouvoir spécial de saisir délivré à l'huissier ou un bon pour pouvoir, signé du poursuivant sur l'original et la copie :

* 3° L'indication des biens saisis, savoir :
* Si c'est une maison, la circonscription, la rue, le numéro, s'il y en a, et, dans le cas contraire, deux au moins des tenants et aboutissants ;

* Si ce sont des biens ruraux, la désignation des bâtiments, quand il y en aura, la nature et la contenance approximative de chaque pièce, le nom du fermier ou colon, s'il y en a, la circonscription et le quartier où les biens sont situés ;



* 4° Un extrait de la matrice cadastrale relatif auxdits immeubles ;

* 5° L'avertissement que l'expropriation sera poursuivie devant le tribunal de première instance.



 

 


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