LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 220
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
220 .- L'opposition devra, à peine de nullité, être notifiée dans la huitaine de la signification du jugement, lorsque la signification aura été faite à la personne du défaillant.

( Loi du 22 janvier 1930 )

L'opposition aux jugements prévus à l'article 215 ne sera jamais recevable que pendant huitaine à compter de la signification du jugement.

Elle sera signifiée, à peine de nullité, au domicile de l'avocat-défenseur dans le cas où les parties n'auront pas comparu en personne.

 

 


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