L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 2017-696 du 22/09/2017 fixant les montants des droits de d�livrance des vignettes pour l'exploitation de taxis ou de v�hicules de location avec chauffeurs �trangers

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Arr�t� minist�riel n. 2017-696 du 22/09/2017 fixant les montants des droits de d�livrance des vignettes pour l'exploitation de taxis ou de v�hicules de location avec chauffeurs �trangers

Journal de Monaco du 29 septembre 2017

Vu l' Ordonnance Souveraine n� 1.720 du 4 juillet 2008 relative � la r�glementation des taxis, des v�hicules de remise, des v�hicules de service de ville et des motos � la demande, modifi�e et notamment son article 45 ;

Vu l' arr�t� minist�riel n� 2014-689 du 12 d�cembre 2014 fixant les conditions de d�livrance de l'autorisation accord�e aux exploitants de taxis ou de v�hicules de location avec chauffeurs �trangers et notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu l' arr�t� minist�riel n� 2014-690 du 12 d�cembre 2014 fixant les montants des droits de d�livrance des vignettes pour l'exploitation de taxis ou de v�hicules de location avec chauffeurs �trangers ;

Article 1er .- Lorsque l'autorisation pr�vue � l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n� 1.720 du 4 juillet 2008 , modifi�e, susvis�e, est accord�e pour une dur�e d'une ann�e civile, la d�livrance de la vignette, ou des vignettes en cas de pluralit� de v�hicules simultan�ment exploit�s sur le territoire de la Principaut�, donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fix� � 918 euros, par vignette.

Article 2 .- Lorsque l'autorisation pr�vue � l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n� 1.720 du 4 juillet 2008 , modifi�e, susvis�e, est accord�e pour la p�riode du 1er mai au 31 octobre, la d�livrance de la vignette, ou des vignettes en cas de pluralit� de v�hicules simultan�ment exploit�s sur le territoire de la Principaut�, donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fix� � 612 euros, par vignette.

Article 3 .- Lorsque l'autorisation pr�vue � l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n� 1.720 du 4 juillet 2008 , modifi�e, susvis�e, est accord�e pour la p�riode des Grands Prix historique, �lectrique et de Formule 1, la d�livrance de la vignette ou des vignettes en cas de pluralit� de v�hicules simultan�ment exploit�s sur le territoire de la Principaut�, donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fix� � 459 euros, par vignette.

Article 4 .- La d�claration pr�alable de course pr�vue � l'article 45 bis de l'Ordonnance Souveraine n� 1.720 du 4 juillet 2008 , modifi�e, susvis�e, doit �tre effectu�e :

- 2 heures au moins avant l'heure de la prise en charge des personnes et de leurs bagages, entre le 1er mai et le 31 octobre ;

- 4 heures au moins avant l'heure de la prise en charge des personnes et de leurs bagages, entre le 1er novembre et le 30 avril.

Article 5 .- Le pr�sent arr�t� entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 6 .- L' arr�t� minist�riel n� 2014-690 du 12 d�cembre 2014 , susvis�, est abrog�.

Article 7 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'�conomie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Int�rieur sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�.