Ordonnance n. 961 du 07/02/2007 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
(Journal de Monaco du 16 février 2007).
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'
ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963
;
Vu l'
ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée ;