L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 481 du 05/04/2006 relative � la taxe sur la valeur ajout�e

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Ordonnance n. 481 du 05/04/2006 relative � la taxe sur la valeur ajout�e

(Journal de Monaco du 14 avril 2006).

Vu la Constitution ;

Vu la Convention franco-mon�gasque du 18 mai 1963 rendue ex�cutoire par Notre ordonnance n� 3.037 du 19 ao�t 1963 ;

Vu l' ordonnance n� 11.887 du 19 f�vrier 1996 portant codification de la l�gislation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifi�e;

Article 1er .- Apr�s le premier alin�a du c du 5� de l'article 5 du Code des taxes, sont ins�r�s cinq alin�as ainsi r�dig�s :

(Voir l'article 5 du Code des taxes.)

Article 2 .- Apr�s l'article 5 du Code des taxes, il est ins�r� un article 5 bis ainsi r�dig� :

(Voir l'article 5 bis du Code des taxes.)

Article 3 .- L'article 16 du Code des taxes est ainsi modifi� :

1� le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : [...]

2� il est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :

(Voir l'article 16 du Code des taxes.)

Article 4 .- Le 7� de l'article 17 du Code des taxes est compl�t� par les mots : " et d'actions "

Article 5 .- Dans le b du 2� du I de l'article 29 du Code des taxes, les mots " les produits alimentaires solides et liquides, " et les mots : " les pierres pr�cieuses non mont�es " sont supprim�s.

Article 6 .- Dans la derni�re phrase du b du 2� de l'article 52 du Code des taxes, les mots : " le chocolat de m�nage au lait " sont remplac�s par les mots : " au lait, les bonbons au chocolat ".

Article 7 .- L'article 56 bis du Code des taxes est ainsi modifi�:

1� Le 2 est ainsi r�dig� :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)

2� Apr�s le 2, il est ins�r� un 2 bis ainsi r�dig� :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)

3� Le 3 est ainsi modifi� :

a ) La premi�re phrase est compl�t�e par les mots: " et ne r�pondent pas aux conditions mentionn�es au 2 " ;

b ) Sont ajout�s deux alin�as ainsi r�dig�s :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)

Article 8 .- Le 1 de l'article 62 du Code des taxes est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig�

(Voir l'article 62 du Code des taxes.)

Article 9 .- Le 4 de l'article 70 du Code des taxes est compl�t� par un c ainsi r�dig� :

(Voir l'article 70 du Code des taxes.)

Article 10 .- Le dernier alin�a de l'article A-78 de l'annexe au Code des taxes est abrog�.

Article 11 .- I - Le a) du 3 de l'article A-156 de l'annexe au Code des taxes est remplac� par le texte suivant :

(Voir l'article A-156 de l'annexe du Code des taxes.)

II - Le c du 3 de l'article A-156 de l'annexe au Code des taxes est remplac� par le texte suivant :

(Voir l'article A-156 de l'annexe du Code des taxes.)

Article 12 .- Au second alin�a de l'article 110 du Code des taxes, le taux : " 0,75 % " est remplac� par le taux " 0,40%".

Article 13 .- Ces dispositions sont applicables � compter du 1er janvier 2006.