LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 481 du 05/04/2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance n. 481 du 05/04/2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Journal de Monaco du 14 avril 2006

Vu la Constitution ;

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l' ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée;

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Article 1er .- Après le premier alinéa du c du 5° de l'article 5 du Code des taxes, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

(Voir l'article 5 du Code des taxes.)



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Article 2 .- Après l'article 5 du Code des taxes, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 5 bis du Code des taxes.)



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Article 3 .- L'article 16 du Code des taxes est ainsi modifié :

1° le deuxième alinéa est ainsi rédigé : [...]

2° il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

(Voir l'article 16 du Code des taxes.)



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Article 4 .- Le 7° de l'article 17 du Code des taxes est complété par les mots : " et d'actions "

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Article 5 .- Dans le b du 2° du I de l'article 29 du Code des taxes, les mots " les produits alimentaires solides et liquides, " et les mots : " les pierres précieuses non montées " sont supprimés.

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Article 6 .- Dans la dernière phrase du b du 2° de l'article 52 du Code des taxes, les mots : " le chocolat de ménage au lait " sont remplacés par les mots : " au lait, les bonbons au chocolat ".

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Article 7 .- L'article 56 bis du Code des taxes est ainsi modifié:

1° Le 2 est ainsi rédigé :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)



2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)



3° Le 3 est ainsi modifié :

a ) La première phrase est complétée par les mots: " et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2 " ;

b ) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

(Voir l'article 56 bis du Code des taxes.)



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Article 8 .- Le 1 de l'article 62 du Code des taxes est complété par un alinéa ainsi rédigé

(Voir l'article 62 du Code des taxes.)



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Article 9 .- Le 4 de l'article 70 du Code des taxes est complété par un c ainsi rédigé :

(Voir l'article 70 du Code des taxes.)



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Article 10 .- Le dernier alinéa de l'article A-78 de l'annexe au Code des taxes est abrogé.

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Article 11 .- I - Le a) du 3 de l'article A-156 de l'annexe au Code des taxes est remplacé par le texte suivant :

(Voir l'article A-156 de l'annexe du Code des taxes.)



II - Le c du 3 de l'article A-156 de l'annexe au Code des taxes est remplacé par le texte suivant :

(Voir l'article A-156 de l'annexe du Code des taxes.)



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Article 12 .- Au second alinéa de l'article 110 du Code des taxes, le taux : " 0,75 % " est remplacé par le taux " 0,40%".

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Article 13 .- Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.