LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 79-508 du 07/12/1979 étendant aux gens de maison le bénéfice du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi
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Arrêté ministériel n. 79-508 du 07/12/1979 étendant aux gens de maison le bénéfice du protocole d'accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi

Vu la loi n° 416 du 7 juin 1945 , sur les conventions collectives de travail, modifiée et complétée par les lois n° 868 du 11 juillet 1969 et n° 949 du 19 avril 1974 ;

Vu l' arrêté ministériel n° 68-151 du 8 avril 1968 portant extension du protocole d' accord du 8 mars 1968 instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi, modifié et complété par l' arrêté ministériel n° 69-17 du 28 janvier 1969  ;

Vu l' arrêté ministériel n° 74-418 du 23 septembre 1974 relatif à la généralisation du protocole d' accord du 8 mars 1968 instituant un régime d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi.

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Article 1er .- Les dispositions du protocole d' accord du 8 mars 1968 , instituant un régime conventionnel d'aide financière aux travailleurs involontairement privés d'emploi sont rendues obligatoires, nonobstant la définition limitative de son champ d'application professionnel, pour tous les employeurs liés par un contrat de travail relatif à des services de caractère personnel ou domestique.

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Article 2 .- Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1980.