LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 884 du 29/05/1970 sur l'entrée en vigueur et l'opposabilité des ordonnances souveraines, arrêtés ministériels et autres décisions administratives
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Loi n. 884 du 29/05/1970 sur l'entrée en vigueur et l'opposabilité des ordonnances souveraines, arrêtés ministériels et autres décisions administratives
Article 1er .- Les ordonnances souveraines acquièrent force exécutoire dans les conditions fixées par l'article 45 de la Constitution ; elles sont enregistrées par le tribunal de première instance siégeant en audience publique.

Elles ne sont opposables aux tiers, y compris leurs destinataires lorsqu'elles ont un caractère non réglementaire, que dans les conditions fixées par l'article 69 de la Constitution.

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Article 2 .- Les arrêtés ministériels sont exécutoires dans les conditions fixées par l'article 47 de la Constitution.

Les arrêtés de caractère réglementaire sont opposables aux tiers à compter du lendemain de leur publication au Journal de Monaco, sauf urgence ; dans ce cas, dûment constaté dans l'arrêté ministériel, celui-ci est opposable aux tiers dès le lendemain de son affichage à la porte du Ministère d'État : les ampliations dudit arrêté ministériel doivent, à peine d'inopposabilité, mentionner la date d'affichage.

Les arrêtés de caractère non réglementaire sont opposables à leurs destinataires à compter du jour où ceux-ci en ont reçu notification ; ils sont opposables aux autres personnes à partir du jour où elles en ont eu connaissance, à moins que la loi n'organise des mesures particulières de la publicité.

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Article 3 .- Les décisions administratives qui ne prennent la forme ni d'une ordonnance souveraine, ni d'un arrêté ministériel sont exécutoires dès leur signature par l'autorité qui les prend.

Elles sont opposables aux tiers, y compris leurs destinataires, dans les mêmes conditions que les arrêtés ministériels ; toutefois, la publicité des décisions de caractère réglementaire sera, en cas d'urgence, effectuée aux lieux où l'autorité qui les prend fait habituellement afficher ses décisions ou informations.

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Article 4 .- L' ordonnance-loi n° 329 du 26 novembre 1941 fixant la date d'application des arrêtés ministériels est abrogée.