Arrêté ministériel n. 2021-161 du 26/02/2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée
(Journal de Monaco du 5 mars 2021).
Vu la
Convention franco-monégasque du 18 mai 1963
rendue exécutoire par l'
Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963
;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996
portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires modifiée et notamment l'
Ordonnance Souveraine n° 8.056 du 29 avril 2020
;