LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 911 du 18/06/1971 modifiant en ce qui concerne les rapports judiciaires entre Monégasques et étrangers, l'article 3, chiffre 2° du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit code et abrogeant les articles 14 à 16 du Code civil
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Loi n. 911 du 18/06/1971 modifiant en ce qui concerne les rapports judiciaires entre Monégasques et étrangers, l'article 3, chiffre 2° du Code de procédure civile, créant un article 5 bis dans ledit code et abrogeant les articles 14 à 16 du Code civil